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15. août 2020

Luxembourg : une meilleure protection pour les locataires


Face à la forte hausse des prix du marché locatif au courant des dernières années au Luxembourg, il est nécessaire de mieux contrôler l'évolution des loyers et des charges locatives. A l'avenir, le locataire sera mieux protégé et mieux informé. 

«Face à l’envolée des prix, le gouvernement va mieux cadrer le marché locatif privé, afin de mieux protéger les locataires», promet Henri Kox lors de la conférence de presse du 29 juillet 2020, qui apporte ainsi une mise à jour à un texte de loi qui date de 1955.

 

Eléments clés des modifications apportées à la loi actuelle :

  • Les frais d’agence seront partagés équitablement 50/50 entre le bailleur et le locataire. A l’heure actuelle, seul le locataire règle ces frais alors que c’est le bailleur qui mandate l’agence immobilière.
  • Le montant légal maximum de la garantie locative est réduit de 3 à 2 mois de loyer : lorsque le locataire quitte le logement, il y a souvent un désaccord entre les parties sur la date de restitution de la garantie. Le projet de loi introduit des modalités précises à ce sujet, ainsi qu'une sanction en cas de non-respect des délais prévus par la loi.
  • Faciliter la colocation et renforcer les droits des parties contractantes.
  • Préciser les modalités de détermination du capital investi : le contrat de bail va comporter une mention selon laquelle le loyer demandé respecte le plafond légal.
  • Préciser le plafond du loyer en cas de location de logements meublés, et notamment de chambres meublées
  • Abolition de la notion de logements de luxe qui permettait d’éviter le plafond du loyer.
  • Précisions sur la qualification du contrat de bail en cas de prorogation du bail : la loi de 2006 est précisée en ce sens qu'en cas de prolongation d'un contrat de bail, le bail prorogé devient un bail à durée indéterminée (et non à durée déterminée comme à l'heure actuelle).
  • Les commissions des loyers : les locataires qui vivent dans une commune dans laquelle la commission des loyers compétente ne peut pas siéger en raison d'une vacance d'un de ses assesseurs pourront dorénavant saisir directement le juge de paix en cas de litige.

 

Le texte déposé à la Chambre des députés, Monsieur Kox espère que le texte entrera en vigueur «aussi vite que possible». Les prochaines étapes sont l’avis du Conseil d’État puis les discussions en commission de la Chambre avant le vote du texte.